RonquerollesVal-d'Oise · Vexin français
ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-11-04

Carte du combattant

Pour savoir ce qu'est la carte du combattant, ce à quoi elle ouvre droot et comment en faire la demande

La carte de combattant est accordée à la personne qui, sous certaines conditions, a participé à au moins un des conflits armés majeurs auxquels la France a pris part. Il peut s’agir d’un militaire ou, sous certaines conditions, d’un personne civile, de nationalité française ou non, résidant ou non en France. Nous vous présentons les informations à connaître.

Que permet la carte du combattant ?

La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :Vous percevez l’allocation de reconnaissance du combattant (anciennement retraite du combattant)Vous devenez ressortissant de l’OnacVG (notamment accès à ses actions de solidarité et accueil en Ehpad labellisé Bleuet de France)Vous obtenez le titre de reconnaissance de la NationVous constituez une rente mutualiste majorée par l'État et bénéficiant d'avantages fiscaux (retraite mutualiste du combattant)À partir de votre 74e anniversaire, vous obtenez une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenuVous pouvez porter la croix du combattantÀ votre décès, votre cercueil est recouvert du drapeau tricolore.À savoirAprès votre décès (quel que soit votre âge), votre époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, dès qu'il est âgé d'au moins 75 ans, obtient une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Qui peut obtenir la carte du combattant ?

Pour obtenir la carte du combattant, vous devez avoir pris part à au moins une opération extérieure (Opex) ou conflit : OpexEn tant que militaire ou, sous certaines conditions, personne civile, vous devez :Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présenceSoit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant votre temps de présenceSoit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combatSoit avoir reçu une blessure de guerreSoit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croixSoit avoir un acte de décès portant la mention « Mort pour la France ».À savoirSi votre décès intervient à partir du 1er janvier 2024 et que votre acte de décès porte la mention « Mort pour la France », une des personnes suivantes peut demander la carte de combattant à titre posthume : votre épouse ou époux, votre partenaire de Pacs, vos orphelins ou votre tuteur, vos parents ou la personne qui vous a recueilli et élevé, votre frère ou sœur, votre grand-mère ou grand-père, la personne qui a vécu maritalement avec vous, votre épouse ou époux remarié, votre partenaire de Pacs qui a contracté un nouveau Pacs. Conflit En tant que militaireVous devez respecter les 2 conditions suivantes :1. Avoir participé à au moins un des conflits suivants :Opérations menées entre 1918 et 1939Seconde Guerre mondialeGuerres d'Indochine et de CoréeCombats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962Guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 et opérations entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 19642. Et :Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présence pour la guerre d'Algérie, les combats au Maroc et en TunisieSoit avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 joursSoit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présenceSoit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combatSoit avoir reçu une blessure de guerreSoit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix. En tant que personne civileVous devez respecter les 2 conditions suivantes :1. Avoir participé à au moins un des conflits suivants :Combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962Combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962Guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 et opérations entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 19642. Et :Soit avoir un total d’au moins 112 jours de présenceSoit avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présenceSoit avoir participé personnellement à au moins 5 actions de feu ou de combatSoit avoir reçu une blessure de guerreSoit avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.

Quels justificatifs fournir lors de la demande de carte du combattant ?

La démarche varie selon votre nationalité : Vous êtes français Vous vivez en FranceTout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeportPhotographie d’identité récente et conformeSi vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle Vous vivez à l’étrangerTout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeportPhotographie d’identité récente et conformeCopie de tout document portant le n° Insee (ou éventuellement copie de votre carte vitale)Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle Vous êtes étranger Vous vivez en FranceTout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)Copie de votre carte d'identité ou de votre passeport ou de votre carte de séjour en cours de validitéPhotographie d’identité récente et conformeCopie de la carte vitale ou de l'attestation de droits (attestation vitale)Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle Vous vivez à l’étranger AlgérienTout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)Copie d'une pièce d'identité comportant une photographiePhotographie d’identité récente et conformeFiche individuelle ou familiale d'état civil en français, datant de moins de 3 mois, et comportant toutes les mentions marginalesExtrait d'acte de naissance datant de moins de 3 moisSi vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle CambodgienTout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeportPhotographie d’identité récente et conformeCertificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de FranceActe de notoriété tenant lieu d'acte de naissanceSi vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle ComorienTout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeportPhotographie d’identité récente et conformeExtrait d'acte de naissance datant de moins de 3 moisCertificat de résidence datant de moins de 3 ansSi vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle LaotienTout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeportPhotographie d’identité récente et conformeCarnet d'enregistrement familialCertificat de résidence établi par le chef du village ou l'ambassade de FranceSi vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle MarocainTout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeportPhotographie d’identité récente et conformeAttestation de concordance datant de moins de 3 mois rédigée intégralement en français. Elle doit mentionner, en 1re partie, votre identité lors de votre engagement (orthographe exacte déclarée au moment de votre engagement) avec la date de naissance et la filiation complète, et, en 2e partie, votre nouvelle identité avec la date de naissance et la filiation complète qui vous sera délivrée par l'officier d'état civil de votre lieur de résidence. Les 2 parties doivent être entièrement renseignées (l'acte d'individualité n'est pas valable).Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle TunisienTout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeportPhotographie d’identité récente et conformeExtrait des registres de l'état civil en françaisActe de notoriété tenant lieu d'acte de naissanceSi vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle VietnamienTout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeportPhotographie d’identité récente et conformeCertificat de vie et de résidence datant de moins de 3 mois délivré par le consulat ou l'ambassade de FranceActe de notoriété tenant lieu d'acte de naissanceSi vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle Nationalité d’un pays de l'Afrique subsaharienne : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, TogoTout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)Copie de votre carte nationale d'identité ou de votre passeportPhotographie d’identité récente et conformeActe de naissance en français avec des mentions marginalesCertificat de concordance ou d'individualité datant de moins de 3 moisCertificat de vie datant de moins de 3 moisCertificat de résidence datant de moins de 3 moisOriginal du livret militaireSi vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle Autre paysTout document militaire en votre possession (photocopie ou originaux)Copie d'une pièce d'identité en cours de validitéPhotographie d’identité récente et conformeExtrait d'acte de naissance ou fiche d'état civil lisible et rédigé en français, datant de moins de 3 mois. Ce document doit comporter toutes les mentions marginales. Si les mentions justifiant de la preuve de vie n'y figurent pas, vous devez fournir un certificat de vie.Si vous êtes majeur protégé, copie du jugement de tutelle

Comment faire la demande de carte du combattant ?

Vous pouvez faire la demande entièrement en ligne ou par courrier : Sur internetVous devez utiliser le service en ligne suivant :Demande en ligne de carte du combattantOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG) Par courrier En cas de services faits en Algérie (3 juillet 1962 - 1^er juillet 1964)Vous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :Demande de carte du combattant, du titre de reconnaissance de la Nation, de l'allocation de reconnaissance du combattant pour les services effectués en Algérie de 1962 à 1964Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent.Services de l'ONaCVG en France, Algérie, Maroc et TunisieonacOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)Ambassade ou consulat français à l'étranger Dans tous les autres casVous devez imprimer et remplir le formulaire suivant :Demande de carte du combattant et/ou de titre de reconnaissance de la NationOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)Vous devez envoyer ce formulaire, avec les justificatifs demandés, au service de l'OnacVG dont dépend votre domicile, ou au consulat compétent.Services de l'ONaCVG en France, Algérie, Maroc et TunisieonacOffice national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)Ambassade ou consulat français à l'étranger

Quel est le délai de réponse à une demande de carte du combattant ?

La réglementation prévoit que le délai de réponse est de 2 mois maximum.En général, si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.