RonquerollesVal-d'Oise · Vexin français
ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-09-14

Droits de succession - Déclaration

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer un impôt.

Vous recevez un héritage et vous vous interrogez sur les démarches à accomplir ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Qui doit faire une déclaration de succession ?

Que vous soyez héritier ou légataire, vous devez effectuer une déclaration de succession, même si aucun droit n’est dû.

Dans quels cas est-on dispensé de déclaration de succession ?

Refus de la succession

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.

Lien avec le défunt

Une dispense de déclaration est possible dans certaines situations.La dispense s’applique en fonction des éléments suivants :Montant de la successionLien de parenté ou d’alliance avec le défunt.Vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer si vous êtes dans l’une des situations suivantes, sous certaines conditions : Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défuntVous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €. Vous êtes le père ou la mère du défuntVous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €. Vous êtes l'épouse ou l'époux du défuntVous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €. Vous êtes le partenaire de Pacs du défuntVous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :L'actif brut successoral est inférieur à 50 000 €Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.À savoirPour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 965 €Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 965 €. Vous êtes un autre bénéficiaireVous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral (donc l’ensemble des biens du défunt) est inférieur à 3 000 €.Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.À noterMême quand le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire, il peut être utile de la déposer. Cela vous permet de bénéficier d’un certificat de non exigibilité des droits, utile pour des démarches ultérieures (récupération d’aides sociales, déblocage d’un compte bancaire, etc.).

Victime d’acte de terrorisme

Vous êtes dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).

Quand faut-il avoir recours à un notaire ?

Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :Acte de notoriété (obligatoire quand le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 €)TestamentPrésence d'un bien immobilierContrat de mariageDonation antérieureDonation au dernier vivant.Vous pouvez demander au notaire de remplir votre déclaration de succession.Ce n’est pas obligatoire, mais cette démarche étant particulièrement complexe, il est plus prudent de choisir cette option.Vous restez responsable de la déclaration de succession vis-à-vis de l'administration fiscale.Le recours au notaire est payant.Si le montant de la succession est d’un faible montant (moins de 5 965 €) et que les conditions sont remplies (absence de testament, etc.), la succession peut être réglée sans notaire.Vous devez établir une seule déclaration pour la totalité de la succession.Elle doit être signée par toutes les personnes concernées.Si vous êtes plusieurs héritiers, il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.En effet, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession.À noterLes héritiers exonérés de droits de succession sont soumis à l’obligation de déclaration de succession. Mais ils ne sont pas solidaires du paiement des droits.

Comment faire la déclaration de succession ?

La déclaration de succession doit être effectuée soit par les héritiers, soit par le notaire pour le compte des héritiers.La déclaration de succession est liée au défunt.La déclaration de succession doit porter sur l’intégralité du patrimoine du défunt.

Informations à fournir

La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :Identité du ou des déclarantsRenseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)Renseignements relatifs aux héritiers, donataires, légataires, selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)Détail des éventuelles dispositions testamentairesDispositions d'un éventuel contrat de mariageDonations consenties par le défunt avant le décèsListe et estimation détaillée des biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés (actif)Liste des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décèsListe et montant des dettes du défunt, liste et montant des charges déductibles (passif).À savoirVous devez déclarer les contrats d’assurance vie et l’éventuel droit viager au logement du conjoint survivant (évalué à 60 % de la valeur de l’usufruit).

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :Déclaration de successionMinistère chargé des financesDes formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.Vous pouvez consulter la notice détaillée.Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.À noterVous pouvez déposer une déclaration en 1 seul exemplaire si l’actif brut déclaré ne dépasse pas 15 000 €.

Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?

La déclaration de succession doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu où la personne est décédée : France métropolitaineLa déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.ExempleLe décès est intervenu le 17 juillet 2026.La déclaration doit être déposée le 18 janvier 2027 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 janvier 2027. Outre-mer Guadeloupe, Guyane, Martinique Décès dans le département du domicileLe délai est de 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée.Renseignez-vous auprès du service des impôts.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des finances Autre casLe délai est de 1 an à compter du jour du décès.Renseignez-vous auprès du service des impôts.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des finances Réunion Décès à la RéunionLe délai est 6 mois à compter du jour du décès.Renseignez-vous auprès du service des impôts.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des finances Décès à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en AfriqueLe délai est 1 an à compter du jour du décès.Renseignez-vous auprès du service des impôts.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des finances Autre casLe délai est 2 ans à compter du jour du décès.Renseignez-vous auprès du service des impôts.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des finances Mayotte Décès à MayotteLe délai est 6 mois à compter du jour du décès.Renseignez-vous auprès du service des impôts.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des finances Décès à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en AfriqueLe délai est 1 an à compter du jour du décès.Renseignez-vous auprès du service des impôts.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des finances Autre casLe délai est 2 ans à compter du jour du décès.Renseignez-vous auprès du service des impôts.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des finances À l'étrangerLa déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.ExempleLe décès est intervenu le 17 juillet 2026.La déclaration doit être déposée le 17 juillet 2027 au plus tard. Les services fiscaux tolèrent jusqu’au 31 juillet 2027.

Où faut-il déposer la déclaration de succession ?

Le lieu de dépôt de la déclaration dépend de l'endroit où la personne décédée résidait : Le défunt résidait en FranceVous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des finances Le défunt résidait à l'étrangerVous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.Service des impôts des particuliers non résidentsMinistère chargé des financesPar téléphone+33 (0) 1 72 95 20 42Du lundi au vendredi de 9h à 16hPar messagerieVia votre messagerie sécurisée sur votre compte personnelPar courrier10 rue du CentreTSA 1001093465 Noisy-Le-Grand Cedex

Quelles sont les conséquences en cas de dépôt tardif de la déclaration de succession ?

Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.L'administration fiscale applique les pénalités suivantes :Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an)Majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).À noterEn cas de déclaration hors délai, une majoration de 10 % est appliquée à partir du 13e mois, que la déclaration de succession soit à effectuer dans les 6 mois (décès en France), ou dans l’année (décès à l’étranger).