RonquerollesVal-d'Oise · Vexin français
ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-02-13

Permis d'aménager

Faire un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou un terrassement nécessite un permis d'aménager.

Vous souhaitez aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une aire d'accueil des gens du voyage (AAGV) ou faire des travaux de terrassement. Avant de commencer vos travaux, vous devez obtenir un permis d'aménager (PA). Il est délivré par la mairie. Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
La demande d’autorisation d’urbanisme concernant la création de lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement a évolué depuis le 28 septembre 2026. L’article 10 du décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 prévoit que les lotissements dans ces périmètres sont soumis à déclaration préalable (DP).Seuls les lotissements avec création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement restent soumis à permis d’aménager (PA).Cette fiche est en cours de mise à jour.