ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-07-01
Crédit à la consommation : obligations de la banque
La banque doit évaluer votre capacité de remboursement, respecter le taux d'usure et vous informer des caractéristiques et risques liés au crédit.
Quand vous demandez un crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances. Avant la signature du contrat, elle doit vous informer sur les caractéristiques du crédit et les risques liés à une absence de remboursement. Nous vous présentons les règles à retenir.
Une réforme du crédit à la consommation est entrée en vigueur le 20 novembre 2026, avec notamment les modifications suivantes :Extension du champ du crédit à la consommation aux mini-crédits, paiements fractionnés, crédits de moins de 3 mois et crédits jusqu’à 100 000 €Modification des règles concernant les contrats de location avec option d’achat (LOA)Renforcement des obligations d’information du prêteurModification des règles applicables en cas de difficultés de paiementObligation pour les prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux.Les nouvelles règles s'appliquent aux offres de contrat émises à compter du 20 novembre 2026.Les contrats de crédit conclus avant cette date ne sont pas concernés par les nouvelles règles, mais il y a certaines exceptions concernant les contrats à durée indéterminée.Cette page est en cours de mise à jour.
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