RonquerollesVal-d'Oise · Vexin français
ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2026-02-19

Crédit à la consommation : règles du contrat

Le crédit à la consommation doit faire l'objet d'un contrat. La banque doit respecter les règles qui encadrent la souscription et le fonctionnement du contrat.

Vous allez souscrire un crédit à la consommation ? Il faut savoir que ce type de prêt est réglementé et que les règles visent à protéger le consommateur. Le prêt doit faire l'objet d'un contrat écrit et l'organisme de crédit doit respecter les règles qui encadrent la souscription, l'exécution et la résiliation du contrat. Nous vous présentons les informations à connaître.
Une réforme du crédit à la consommation est entrée en vigueur le 20 novembre 2026, avec notamment les modifications suivantes :Extension du champ du crédit à la consommation aux mini-crédits, paiements fractionnés, crédits de moins de 3 mois et crédits jusqu’à 100 000 €Modification des règles concernant les contrats de location avec option d’achat (LOA)Renforcement des obligations d’information du prêteurModification des règles applicables en cas de difficultés de paiementObligation pour les prêteurs de proposer des mesures adaptées avant tout contentieux.Les nouvelles règles s'appliquent aux offres de contrat émises à compter du 20 novembre 2026.Les contrats de crédit conclus avant cette date ne sont pas concernés par les nouvelles règles, mais il y a certaines exceptions concernant les contrats à durée indéterminée.Cette page est en cours de mise à jour.