ParticuliersFiche pratiqueMise à jour : 2024-10-22
Autorisation de découvert bancaire
Un découvert sur votre compte peut être autorisé par votre banque de manière ponctuelle ou permanente moyennant le versement d'intérêts débiteurs.
Le solde de votre compte bancaire est négatif ? Vous êtes alors en situation de découvert bancaire. Cela signifie que les sommes prélevées sur votre compte sont supérieures aux sommes créditées. Vous pouvez prévoir avec votre banque une autorisation de découvert. Voici les règles à connaître.
A compter du 20 novembre 2026, les découverts autorisés de moins de 200 € et/ou d’une durée inférieure à un mois seront soumis aux règles du crédit à la consommation. La banque devra évaluer la solvabilité de son client avant toute nouvelle autorisation de découvert, quel que soit le montant autorisé. Les découverts autorisés avant le 20 novembre 2026 ne sont pas remis en cause.C’est ce que prévoit l’ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation.Dans l'attente, les informations présentées sur cette fiche restent valables.
Source officielle
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